COMMENT ACHETER UNE PROPRIETE A dubai?
Les entreprises (propriété partielle ou entière) et ressortissants étrangers ont le droit d’acheter et de posséder une propriété immobilière dans plusieurs secteurs de Dubaï sans qu’il soit nécessaire de détenir un permis de séjour ou tout autre permis similaire.
Procédures
Les procédures pour le transfert de la propriété d’un bien réglé en liquide sont les suivantes :
L’acheteur et le vendeur s’entendent sur les modalités (avec ou sans l’aide d’un agent immobilier ou d’un avocat)
Signature de l’accord de vente ou du mémorandum d’entente et paiement d’une avance (normalement 10 % du prix).
Si tous les frais de service et factures de maintenance ont été entièrement réglés, le développeur émet le certificat de non-objection ou NOC (moyennant des frais).
L’acheteur et le vendeur se rendent au Dubai Land Department (DLD) pour le transfert officiel de la propriété du bien, avec le NOC, mais aussi aux fins suivantes :
1. Paiement des frais d’enregistrement et autres frais
2. Paiement du prix d’achat, sous la forme d’un chèque certifié, payable au vendeur à la date du transfert
3. Émission d’un nouvel acte de propriété au nom de l’acheteur
Si l’acheteur a une hypothèque, il doit prouver qu’elle a été entièrement remboursée et montrer un certificat de non-objection (NOC).
Délais
30 jours
En moyenne et en tout, pour la vente et l’achat en liquide d’une propriété à Dubaï. (Ceci peut prendre plus de temps si le vendeur a une hypothèque).
Documents requis
• Acte de propriété d’origine
• Passeport original
Frais
La vente et l’achat d’une propriété aux EAU entraînent certains frais standards. Les frais suivants s’appliquent lors de la vente et de l’achat d’une propriété immobilière à Dubaï :
Les frais pour la délivrance du NOC, entre 500 AED et 5 000 AED, payables au développeur, normalement par le vendeur, sous réserve d’un accord mutuel.
La commission de l’agent immobilier, payée en grande partie par l’acheteur.
Les frais d’enregistrement, ils représentent 4 % du prix d’achat, auxquels s’ajoutent les frais administratifs (ne dépassent pas actuellement les 5 000 AED).
Les frais d’inscription d’un emprunt immobilier (si cela s’applique), ils représentent 0,25 % de la valeur de l’emprunt et sont payés au DLD.
Les frais de service ou de maintenance, les acheteurs doivent également payer des frais de service ou de maintenance à l’avance au développeur/ à la copropriété. Ils correspondent aux frais de copropriété.
Frais supplémentaires, payables dans les bureaux du développeur et au DLD, correspondant à des frais de mainlevée d’hypothèque.
Taxes
La législation des EAU n’impose aucune restriction au nombre de propriétés pouvant être détenues par un résident étranger
et les propriétés résidentielles sont exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une TVA de 5 % s’applique aux propriétés commerciales. Il est grandement conseillé aux ressortissants étrangers de consulter des conseillers fiscaux, dans leur pays de résidence, afin de connaître l’incidence directe de la propriété immobilière à Dubaï sur leur niveau d’imposition ailleurs.
Succession
En matière d’héritage, la loi islamique (Charia) s’applique généralement à tout musulman. Les testaments sont acceptés pour les ressortissants étrangers non musulmans et les droits de succession du pays dont ils sont citoyens sont maintenus par les tribunaux des EAU.